Conditions générales de ventes

Tout achat d’articles/produits/services sur le site e-commerce Les Jardins de la Vecquée est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve.

Art 1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du site et :

Les Jardins de la Vecquée
Avenue de la Vecquée 30/C
5000 NAMUR

TVA BE 1006113197
 info@jardinsvecquee.be
 

Art 2. Commande
L’Acheteur passe sa commande sur le site Les Jardins de la Vecquée en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d’enregistrement automatique de Les Jardins de la Vecquée sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre Les Jardins de la Vecquée et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par Les Jardins de la Vecquée.

Les Jardins de la Vecquée se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Il se peut aussi, en rapport à la spécificité de l’incertitude des récoltes et de la météo, que certains produits commandés ne soient pas livrables. Les Jardins de la Vecquée en informera l’acheteur au moment de la livraison et lui proposera soit un produit alternatif, soit un remboursement du produit.

Les Jardins de la Vecquée se réserve le droit de prendre contact avec le client en cas de commande trop importante ou problématique afin d’assurer la qualité du service pour tout le monde.

Les Jardins de la Vecquée se réserve le droit de limiter les quantités vendues par jour et par produits.

Art 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande.

Art 4. Consignes
Le prix des consignes ne sont pas inclus dans les prix affichés. Les consignes sont facturées séparément. Le remboursement de la consigne se fera via un bon d’achat pour la prochaine commande.

Seul le numéro et/ou le nom du client permet aux Jardins de Vecquée d’identifier l’origine du retour du sac/contenant et donc le remboursement de la consigne à qui de droit. Le sac/contenant devra être restitué en bon état. Tout sac/contenant endommagé ou dans un état ne permettant pas sa réutilisation immédiate ne sera pas remboursé.

Art 5. Modes de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via la plateforme de paiement MOLLIE, dans un environnement sécurisé (protocole https et clef de cryptage). La commande sera réputée effective après réception du paiement de la part du client via cette plateforme.

Le client professionnel enregistré avec son numéro d’entreprise sur le site Internet, après accord des Jardins de Vecquée, pourra régler ses achats à l’enlèvement ou au plus tard dix (10) jours date de facture. Passé ce délai, un intérêt irrévocable de 12% l’an avec un minimum de 30,00€ sera compté comme retard de paiement. Les Jardins de la Vecquée se réserve le droit de ne plus fournir un client professionnel dès le premier retard de paiement.

Art 6. Frais, délais et modalités de livraison
Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. La tarification éventuelle de la livraison est mise à jour sur le site internet.

En cas de retard de livraison, aucun dommage ne peut être réclamé.

Les Jardins de la Vecquée invite le client à lui communiquer soit un endroit à l’abri des intempéries, soit une deuxième adresse très proche de la sienne (dans la même rue) pour permettre à Les Jardins de la Vecquée de livrer en cas d’absence de la part du client. Si le livreur de Les Jardins de la Vecquée se présente chez le client et que personne n’est présent pour réceptionner la commande et en cas de non accès à un endroit protégé, Les Jardins de la Vecquée se réserve le droit de déposer la commande devant chez le client, sans que Les Jardins de la Vecquée ne soit responsable de ce qu’il en adviendra par la suite. Une fois la commande livrée, la dégradation des produits n’est pas de la responsabilité de Les Jardins de la Vecquée. C’est pourquoi Les Jardins de la Vecquée vous invite à respecter les horaires de réceptions prévus.

Toute commande non réceptionnée sera perdue et non remboursée.

Art 7. Conformité

L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les Jardins de la Vecquée ne peut être tenu responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.

Les Jardins de la Vecquée fournit à l’acheteur la meilleure estimation du poids du produit frais ; compte tenu de la spécificité du type de produit il peut y avoir une légère variation, positive ou négative.

Art 8. Modification contractuelle
Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

Art 9. Responsabilité
L’Acheteur est informé que la responsabilité de Les Jardins de la Vecquée, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

En cas d’inexécution, la responsabilité de Les Jardins de la Vecquée ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.

De plus, Les Jardins de la Vecquée ne peut être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l’usage des produits vendus.

Les Jardins de la Vecquée n’est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler. Les Jardins de la Vecquée ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, Les Jardins de la Vecquée n’est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site.

Les Jardins de la Vecquée n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Les Jardins de la Vecquée met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

Les espaces web hors du domaine de l’adresse www.jardinsvecquée.be et, notamment, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes, relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

Art 10. Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Conformément à la loi du 30 juillet 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit non seulement les droits et devoirs de la personne dont les données sont traitées mais aussi ceux du responsable d’un tel traitement.

Les Jardins de la Vecquée s’engage à respecter les dispositions du RGPD. Les données que le client communique à Les Jardins de la Vecquée sont exclusivement utilisées en interne, aux fins du bon traitement des commandes et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Ces données collectées incluent les coordonnées pour la livraison, le nom et le téléphone de l’acheteur et ce, afin de pouvoir livrer les produits commandés. Les données seront conservées le temps légal nécessaire pour assurer les obligations légales liées aux activités des Jardins de la Vecquée.

Le client dispose des droits d’accès, d’opposition, rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité. Si le client souhaite exercer ses droits d’accès, d’opposition, rectification, d’effacement et de portabilité, il doit contacter via e-mail (info@jardinsvecquee.be) en précisant l’objet de sa requête. De même s’il estime que la présente politique de respect de la vie privée n’est pas respectée et qu’il souhaite émettre une plainte.

Art 11. Cookies
11.1. Certaines fonctionnalités du site e-commerce Les Jardins de la Vecquée sont conçues pour vous apporter une meilleure expérience en ligne sur notre site. Elles ne peuvent fonctionner que si nous utilisons des cookies. Nous utilisons également des cookies pour collecter des informations sur vos préférences en ligne. Les cookies sont des fichiers texte contenant de petits éléments d’information. Ils sont envoyés par un serveur web vers un navigateur, ce qui permet au serveur d’attribuer une identification unique au navigateur, sur chaque page. Ils seront enregistrés sur votre ordinateur, tablette ou téléphone au moment où vous naviguez sur un site web.

Les cookies peuvent contenir des informations d’identification. Les cookies nous permettent d’obtenir des informations sur l’utilisation de nos sites web. Ces informations peuvent être analysées en notre nom par des tiers.

11.2. Les Jardins de la Vecquée utilise les cookies suivants sur son site e-commerce :

• Les cookies strictement nécessaires

Ils sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur le site web et d’utiliser ses fonctionnalités. Sans eux, il est impossible de fournir les services que vous avez demandés, par exemple la rétention de vos données de connexion ou les éléments contenus dans votre panier.

• Les cookies de performance

Ces cookies collectent des informations anonymes sur la façon dont les visiteurs de notre site web l’utilisent. Nous utilisons par exemple les cookies de Google Analytics qui nous aident à comprendre comment nos clients trouvent notre site, y naviguent ou l’utilisent. Ils mettent en outre en avant les éléments que nous pouvons améliorer, tels que l’expérience de navigation, d’achat et nos campagnes de marketing. Les données enregistrées par ces cookies ne contiennent aucune information personnelle permettant d’établir votre identité individuelle.

• Les cookies de fonctionnalité

Ces cookies enregistrent vos choix, par exemple le pays à partir duquel vous naviguez sur notre site et des paramètres de recherche tels que la gamme de produits. Ils peuvent ensuite être utilisés pour vous apporter une expérience plus appropriée en fonction de vos sélections et pour personnaliser vos visites et les rendre plus agréables. Les informations collectées par ces cookies peuvent être rendues anonymes et elles ne peuvent suivre vos activités de navigation sur d’autres sites web.

• Les cookies des médias sociaux

Ces cookies vous permettent de partager vos activités sur le site web sur les médias sociaux tels que Facebook. Ils ne sont pas sous notre contrôle. Pour en savoir plus sur leur fonctionnement, veuillez consulter les politiques de confidentialité respectives de ces réseaux sociaux.

• Google Analytics

Nous utilisons les services de Google Analytics pour recueillir des informations sur les visiteurs de nos sites web. Nous utilisons ces informations pour mesurer l’utilisation du site, mais aussi pour en améliorer le contenu et la valeur. Pour plus d’informations sur la façon dont Google traite vos données, veuillez vous rendre sur le site de Google. Si vous souhaitez désactiver Google Analytics dans votre navigateur, parcourez les étapes suivantes.

11.3. Certains cookies sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (cookies de session). D’autres restent sur votre appareil jusqu’à ce qu’ils expirent ou que vous les supprimiez de votre cache (les cookies persistants ou code de suivi). Grâce à eux, nous pouvons nous souvenir de certaines choses à propos des visiteurs qui reviennent.

Si vous souhaitez supprimer des cookies déjà installés sur votre ordinateur, veuillez consulter l’aide de votre navigateur Internet. Vous y trouverez des instructions sur la façon de localiser le fichier ou le répertoire qui enregistre les cookies. Vous trouverez également dans l’option d’aide présente dans la barre d’outils de la plupart des navigateurs des instructions pour empêcher votre navigateur d’accepter de nouveaux cookies, pour qu’il vous informe lorsque vous recevez un nouveau cookie ou pour désactiver purement et simplement les cookies. N’oubliez pas que certains services personnalisés peuvent être indisponibles si vous décidez de désactiver les cookies.

Art 12. Pratiques de marché et protection du consommateur
Les Jardins de la Vecquée respecte les dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur et le code de droit économique.

Art 13. Convention de preuve
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de Les Jardins de la Vecquée sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

Art 14. Divisibilité
Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Art 15. Réclamations
Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante info@jardinsvecquée.be et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation ainsi qu’une photo de l’article si celui-ci n’a pas encore été transformé.

En cas de litige non résolu, vous pouvez vous adresser au règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : la Plateforme européenne de règlement extrajudiciaire.

Art 16. Droit applicable et tribunaux compétents
En cas de litige sur l’application des présentes, Les Jardins de la Vecquée et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.